Règles du service
Conditions générales d'utilisation
Version 2026-08-12-v2, applicable à compter du 12 août 2026.
1. Éditeur et documents contractuels
Le service Parapheo est édité par Original Web, Mohammed Afife, entrepreneur individuel, 10 avenue Jean Mermoz, 13160 Châteaurenard, France, SIREN 897 779 625. Contact : contact@parapheo.com.
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site, de l'application web installable, des outils PDF, du compte et du parcours de signature à distance. Elles sont complétées par les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et la page sur la valeur juridique. En cas de contradiction sur les données personnelles, la politique de confidentialité décrit le traitement effectivement mis en œuvre.
2. Acceptation et accès au service
Vous pouvez consulter le site et essayer les outils sans compte. La création d'un accès nécessite de cocher la case d'acceptation des présentes conditions et de confirmer votre adresse e-mail, ou de la faire vérifier par Google si vous choisissez cette option. L'utilisation du service après cette acceptation forme le contrat d'utilisation.
Vous devez avoir la capacité d'accepter ces conditions ou utiliser le service avec l'autorisation de votre représentant légal. Si vous utilisez Parapheo pour une organisation, vous confirmez être autorisé à agir pour elle.
3. Fonctionnement des outils PDF
Traitement local
Lorsque vous signez vous-même un PDF ou utilisez l'un des outils annoncés comme local, le fichier est lu et transformé dans votre navigateur. Le contenu du document, les signatures, paraphes et tampons ne sont pas téléversés vers Parapheo. Certains fichiers publics du site peuvent être conservés par le navigateur pour permettre un fonctionnement hors connexion.
Signature à distance
Lorsque vous choisissez « faire signer », le document est chiffré dans votre navigateur avant son envoi. Le serveur conserve temporairement le fichier chiffré et les métadonnées nécessaires au parcours. La clé de déchiffrement n'est pas enregistrée : elle figure dans la partie du lien située après le caractère « # ». Si vous demandez à Parapheo d'envoyer l'e-mail, cette clé traverse temporairement la mémoire du serveur pour composer le message, sans être enregistrée. Les durées et données concernées sont détaillées dans la politique de confidentialité.
4. Compte, gratuité et limites d'usage
À la date de cette version, Parapheo permet trois exports réussis sans compte, puis un accès gratuit après confirmation d'une adresse e-mail. Aucun abonnement payant, renouvellement automatique ou moyen de paiement n'est associé à ces conditions.
Des limites techniques de taille, de pages, de fichiers, de fréquence ou de stockage peuvent s'appliquer afin de préserver la stabilité et la sécurité. Elles sont indiquées dans l'interface concernée. Un essai refusé ou un export en échec ne doit pas être présenté comme une utilisation réussie.
Le compte peut proposer une progression, des badges et des fonctions bonus gratuites. Un parrainage n'est qualifié qu'après la création puis la confirmation d'un nouvel accès par le filleul. Le badge spécial « Ambassadeur » est obtenu après dix invitations confirmées. Les actions réalisées localement dans le navigateur servent uniquement à sa progression ludique et ne qualifient pas un parrainage. Le partage reste facultatif : les fonctions essentielles et une voie de progression par l'usage restent disponibles sans inviter de contact. Aucun badge, niveau ou point n'a de valeur monétaire et ne peut être vendu, transféré ou remboursé.
Si une offre payante est proposée ultérieurement, son prix, son contenu, sa durée, ses conditions de résiliation et les éventuelles conditions de vente seront présentés avant toute commande. Aucune facturation ne peut résulter de la seule acceptation des présentes conditions.
5. Vos obligations
Vous vous engagez à :
- utiliser uniquement des documents que vous êtes autorisé à consulter, modifier, signer ou transmettre ;
- obtenir, lorsque cela est nécessaire, l'accord des personnes dont les données figurent dans un document ;
- ne pas usurper une identité, imiter la signature d'un tiers sans autorisation ou présenter un document falsifié comme authentique ;
- vérifier l'adresse du destinataire et protéger les liens de signature, de récupération et de preuve ;
- ne pas envoyer de contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
- ne pas contourner les limites, tenter d'accéder aux comptes ou fichiers d'autrui, perturber le service ou automatiser des requêtes abusives ;
- conserver vos propres copies avant et après toute transformation.
6. Signature, preuve et choix du niveau juridique
Parapheo permet d'apposer une représentation visuelle de signature, un paraphe, un tampon, une date ou du texte. Le parcours à distance peut produire un certificat technique retraçant certains événements. Ce certificat n'est pas une décision de justice et ne garantit pas à lui seul l'identité civile, le consentement, la qualité du signataire ou l'absence de contestation.
Le service ne fournit ni signature électronique avancée, ni signature électronique qualifiée, ni cachet qualifié, ni horodatage qualifié. Il vous appartient de vérifier le niveau de signature exigé par la loi, le contrat, l'administration ou votre secteur. Pour un acte sensible, réglementé ou soumis à une forme particulière, utilisez un prestataire ou un professionnel adapté.
7. Disponibilité, compatibilité et sauvegardes
Parapheo est fourni avec une obligation de moyens. Des maintenances, incidents, limitations du navigateur, fichiers PDF non standards, protections par mot de passe ou ressources insuffisantes sur l'appareil peuvent empêcher ou altérer un traitement. L'éditeur peut corriger, faire évoluer ou suspendre temporairement une fonction pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de stabilité.
Vous devez contrôler le document téléchargé avant de l'utiliser, conserver l'original et sauvegarder le résultat. Parapheo ne peut pas restaurer un document traité localement puisqu'il ne le reçoit pas.
8. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Dans les limites permises par la loi, l'éditeur n'est pas responsable d'un dommage indirect, d'une perte provenant d'un fichier déjà corrompu, d'une mauvaise adresse saisie par l'utilisateur, de la divulgation d'un lien confidentiel par son destinataire ou du choix d'un niveau de signature inadapté malgré les avertissements du site.
Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi. Les droits impératifs d'un consommateur restent applicables.
9. Propriété intellectuelle et droit d'usage
L'éditeur vous accorde un droit personnel, non exclusif et révocable d'utiliser Parapheo conformément à ces conditions, à titre personnel ou professionnel. Vos documents et leur contenu restent les vôtres ou ceux de leurs titulaires respectifs.
Le nom Parapheo, son interface et ses contenus éditoriaux sont protégés. Les bibliothèques libres utilisées par le service restent soumises à leurs licences respectives, notamment pdf.js sous licence Apache 2.0 et pdf-lib sous licence MIT.
10. Suspension et suppression du compte
L'éditeur peut limiter ou suspendre un accès en cas d'abus, d'attaque, de fraude, de violation de ces conditions ou de risque pour le service et ses utilisateurs. Sauf urgence de sécurité ou obligation légale, une mesure durable doit être proportionnée au problème constaté.
Vous pouvez supprimer votre compte depuis Mon compte. Cette suppression efface les données du compte d'accès. Les éventuelles métadonnées d'un parcours de signature à distance suivent leurs durées propres de conservation, décrites dans la politique de confidentialité.
11. Données personnelles, cookies et services tiers
Les traitements de données, leurs bases légales, destinataires, durées et moyens d'exercer vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité. La mesure d'audience Google Analytics reste facultative et ne démarre qu'après votre accord. La connexion Google est également facultative.
Les services tiers éventuellement choisis, comme Google pour la connexion, restent soumis à leurs propres conditions. Parapheo n'est pas responsable d'une interruption propre à ces services, sans préjudice des obligations qui lui incombent pour leur intégration et la protection des données.
12. Modification des conditions
La version et la date figurent en haut de cette page. Une nouvelle version s'applique aux utilisations postérieures à sa publication. Si une évolution modifie substantiellement les droits ou obligations liés au compte, une nouvelle acceptation pourra être demandée avant de poursuivre l'utilisation concernée.
13. Droit applicable et réclamation
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence. En cas de difficulté, contactez d'abord contact@parapheo.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les règles légales de compétence déterminent le tribunal compétent.